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Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II de la partie législative et réglementaire du code du sport (art. L.3525-1 et R.3521-1 du CSP)
- Législation
- Acteurs de la lutte anti-dopage
- Agissements interdits
- Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
- Contrôles
- Procédures
- Sanctions
- Animaux
2- ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS
1.Législation
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopageLoi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage2.Acteurs de la lutte anti-dopage
Ministère de la santé et des sports Code du Sport : articles L. 230-1 à L. 230-3
Agence française de lutte contre le dopage Code du sport : L.232-5 à L.232-8
Agence Française de lutte contre le dopage Code du sport : R.232-10 à R.232-19
Agence Française de lutte contre le dopage Code du sport : D.232-20 à R.232-26
Agence Française de lutte contre le dopage Code du sport : R.232-27 à R.232-41
Antenne médicale de prévention du dopage Code du sport : L.232-1 à L.232-3
Antenne médicale de prévention du dopage Code du sport : article L.231-8
Antenne médicale de prévention du dopage Code du sport : D.232-1 à D.232-9
Médecin Devoir d'aide et d'information du médecin : Code du sport : L.232-3
Médecin Sanctions disciplinaires du médecin : Code du sport : L.232-4
Pharmacien, Déontologie en matière de lutte contre le dopage : R.4235-2 CSP
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage
3.Agissements interdits
Décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025 (Liste des interdictions 2026 avec le résumé des principales modifications).
4.Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Utilisation de substances ou de méthodes inscrites sur la liste : Code du sport : L.232-2
Modalités pratiques : Code du sport : D.232-72, 73, 75 à 78 et 83 à 85,R.232-79, 82 et 85-1
Formulaire approuvé par l'AFLD de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
5.Contrôles
Organismes compétents pour les contrôles Code du sport : article L.232-10-1
Organismes compétents pour les contrôles Code du sport : article L.232-11
Principe de l'organisation des contrôles contre le dopage Code du sport : R.232-42 à R.232-44
6.Procédures
7.Sanctions
Sanctions administratives Code du sport : articles L.232-21 à L.232-23-3
Mesures conservatoires Code du sport : article L.232-23-4
Voies de recours et prescription Code du sport : L.232-24 et L.232-24-1
Dispositions pénales Code du sport : articles L.232-25 à L.232-31
Attention : l'article L. 232-26 du code du sport sanctionne pénalement :
En I - la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites figurant à l'arrêté du même nom
En II - le « trafic » au sens large (prescription, administration, cession, offre, fabrication, importation, transport, détention aux fins d'usage pour un sportif, etc., sans raison médicale dûment justifiée) d'une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la convention internationale (liste AMA).
Ainsi, les modulateurs hormonaux et métaboliques S4.1-2 et 3 (tamoxifène, anastrozole, clomifène, etc.) par exemple ne figurent pas dans l'arrêté cité en I : leur détention par le sportif ne peut pas faire l'objet de sanctions pénales sur la base du code du sport8.Animaux
Code du sport : L.241-1 à L.241-10
Contrôles et prélèvements : Code du sport: R.241-1 à R.241-12
Norme européenne pour assurer la qualité des aliments et compléments alimentaires pour sportifs (NF EN 17444)
Cette norme, qui « remplace » la norme française NF V94-001, précise les principes de sécurité à adopter par les industriels concernant les compétences des personnels impliqués dans le processus de fabrication, la qualité des ingrédients, le respect par les fournisseurs d'une série d'engagements, la maîtrise et la traçabilité des procédés et des produits, ainsi que l'analyse du produit fini, afin de garantir l'absence de substances dopantes aux consommateurs.Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle (15 novembre 2011)
Conséquences de l'arrêt de la cour de cassation du 15 nov 2011
Le Passeport Biologique de l'Athlète (PBA)
Article d'un cabinet d'avocats sur la répression pénale des faits de dopage en France (avril 2021).
Exemple de réquisition judiciaire de PHISP en enquête de flagrance
Exemple de réquisition judiciaire de PHISP en enquête préliminaire
Exemple d'ordonnance de commission d'expert dans le cadre de dopage
Liste des NATINF couramment utilisés dans les procédures antidopage (document OCLAESP)
Présentation de F. Boël du TGI de Paris relative à la lutte contre les trafics de produits dopants
L'AFSSAPS de Vendargues (Montpellier) propose de réaliser des analyses de tout produit illicite (cadre dopage ou autre), à l'attention des partenaires (douanes, gendarmerie, justice, ARS…) L'AFSSAPS peut intervenir pour tout ce qui touche la qualification du médicament et le site de Vendargues procéde à l'analyse complète (qualitative et quantitative) en 3 à 20 jours, pour le moment c'est gratuit.
Contact : Hervé REBIERE, AFSSAPS - DLC - Unité Physico-Chimie 2
635 rue de la Garenne - CS60007 - 34748 Vendargues cedex - FRANCE
Tel : +33(0)467913944 - fax : +33(0)467913983
- recherche de substances actives dans des produits illicites à visée thérapeutique, cosmétiques et compléments alimentaires,
- détection de suspicion de contrefaçon de médicaments ou de substance active.
Documents présentés en stage statutaire par les phisp des pôles de santé publique sur la qualification des produits (2018)
Voici une liste de produits pouvant être rencontrés dans le cadre d'affaires de dopage (principalement en culturisme) et qui, sauf erreur ou oubli à me signaler (les dénominations chimiques étant multiples et variées pour une même molécule d'anabolisant), ne sont pas classés sur la liste des substances vénéneuses : les infractions relatives aux SV ne peuvent donc pas être invoquées (cf. thème substances vénéneuses et « la sorcière »).
- STEROÏDES ANABOLISANTS ANDROGÈNES (SAA)
- 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione)
- bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol)
- bolastérone
- boldénone
- boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione)
- calustérone
- clostébol
- déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one)
- désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol)
- formébolone
- furazabol (17α-méthyl[1,2,5]oxadiazolo[3',4':2,3]-5α-androstane-17β-ol)
- gestrinone
- 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one)
- mestanolone
- méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one)
- méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one)
- méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-en-3-one)
- méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one)
- mibolérone
- 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione)
- norbolétone
- norclostébol
- oxabolone
- prostanozol (17β-[(tétrahydropyrane-2-yl)oxy]-1'H-pyrazolo[3,4:2,3]-5α-androstane)
- 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one)
- tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one)
- androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione)
- métabolites et isomères suivants de la prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one), incluant sans s'y limiter :
- 5α-androstane-3α,17α-diol
- 5α-androstane-3α,17β-diol
- 5α-androstane-3β,17α-diol
- 5α-androstane-3β,17β-diol
- 5β-androstane-3α,17β-diol
- 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione)
- épi-dihydrotestostérone
- épitestostérone
- étiocholanolone
- 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one
- androstérone (3β-hydroxy-5α-androstan-17-one)
- 7α-hydroxy-DHEA
- 7β-hydroxy-DHEA
- 7-keto-DHEA
- 19-norandrostérone
- 19-norétiocholanolone
- Autres agents anabolisants
- zéranol
- zilpatérol
- HORMONES PEPTIDIQUES, FACTEURS DE CROISSANCE, SUBSTANCES APPARENTÉES ET MIMÉTIQUES
- CJC-1293, CJC-1295 ;
- tésamoréline ; les sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. lénomoréline (ghréline) et ses mimétiques, par ex. anamoréline, ipamoréline, macimoréline et tabimoréline ;
- les peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et examoréline (hexaréline) ;
- Facteurs de croissance et modulateurs de facteurs de croissance, incluant sans s'y limiter :
- facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1*) et ses analogues ;
- facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteurs de croissance mécaniques (MGF), thymosine-β4 et ses dérivés, par ex. TB-500.
*la mécasermine (un variant d'IGF1), non classée comme SV, est le principe actif du médicament avec AMM en France Increlex® qui lui, est classé sur la liste I.Toutes ces molécules sont cependant interdites d'usage et de possession en et hors compétition par le code mondial antidopage en vigueur au moment de cette rédaction (donc sanctions administratives possibles selon l'article L. 232-9 du code du sport) et de détention ou cession à un autre sportif (sanctions pénales possibles selon l'article L. 232-26 du code du sport) ; vérifier que la(es) personne(s) en cause réponde(nt) à la définition du sportif au sens de l'article L. 230-3 du code du sport cité supra
Par ailleurs, il convient de rechercher si ces produits peuvent également répondre à la définition du médicament soit par fonction (bien qu'en pratique cela soit assez difficile quand le principe actif n'est pas classé SV ce qui traduit une utilisation médicale faible), soit par présentation (cf. qualification des produits supra) : dans l'affirmative, des infractions pénales peuvent être relevées relatives au CSP (par ex exercice illégal de la profession de pharmacien en cas de vente, article L. 4223-1 du CSP) et/ou au code des douanes (par ex relatives à l'importation de marchandises prohibées, article 419 du code des douanes)
Les compléments alimentaires destinés aux sportifs (Avis ANSES nov 2016)
La réforme du Code du sport en matière de lutte antidopage (ordonnance 2018)
Rapport d'activité 2017 de l'Agence Française de lutte contre le dopage
Le dopage dans le sport professionnel (2008)
Dictionnaire du dopage (JP De Mondenard)
Présentation du Pr Rieu (conseiller scientifique AFLD) sur les méthodes et produits dopants
Agence Française de Lutte contre le dopage
Site Sport-protect (application antidopage- inscription gratuite)
Antenne médicale de prévention et de lutte contre le dopage du Nord Pas de Calais
Antenne médicale de prévention et de lutte contre le dopage du Languedoc-Roussillon
Site Ecoute Dopage : présentation synthétique des produits et méthodes dopantes
Correspondant thématique : Loïc Philippe - avril 2007 mise à jour janvier 2026
