Officine : création, transfert, regroupement

Sommaire :

1. BASES JURIDIQUES

1.1 Code de la santé publique partie législative

Dispositions particulières

1.2 Code de la santé publique partie réglementaire

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

2.1 Éléments à destination des professionnels

2.2 Éléments de doctrine

2.3 Jurisprudence

2.3.1 Recours hiérarchique

2.3.2 Décision d'un tribunal administratif suite à un recours introduit contre une décision (préfectorale)

2.3.3 Arrêt d'une CAA relatif à un recours contre un jugement d'un TA

2.3.4 Décisions du CE suite à un recours introduit contre une ordonnance du juge des référés d'un TA ou contre un arrêt d'une CAA

2.3.5 Jurisprudence européenne

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

Liens avec les pages du manuel des formalités administratives

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

6. SITES INTERNET

1. BASES JURIDIQUES

1.1 Code de la santé publique partie législative

Concernant les créations : L.5125-3, 2° ; L.5125-3-1 ; L.5125-3-2.

Concernant les transferts : L.5125-3-3, 1°.

Concernant les regroupements : L.5125-3-3, 2° ; L.5125-5.

Concernant les transferts et regroupements : L.5125-3, 1° ; L.5125-3-1 ; L.5125-3-2 ; L.5125-3-3 ; L.5125-4.

Dispositions diverses : L.5125-5-1.

Conditions d'exploitation : L.5125-8 ; L.5125-9 ; L.5125-10 ; L.5125-11 ; L.5125-12 ; L.5125-13 ; L.5125-14.

Exercice personnel : L.5125-15.

Remplacement : L.5125-16.

Service de garde et urgence : L.5125-17.

Instruction des demandes d'autorisation : L.5125-18 ; L.5125-19 ; L.5125-20 ; L.5125-21 ; L.5125-22.

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Cf. à ce sujet le chapitre 2-Éléments de cadrage et autres référentiels - Éléments de doctrine.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Dispositions particulières

Dispositions particulières à certains territoires

L.5125-6 ; L.5125-6-1 ; L.5125-6-2.

Dispositions particulières aux aéroports

L.5125-7 ; L.5125-7-1 ; L.5125-7-2.

Dispositions particulières à Mayotte

L.5511-2 ; L.5511-2-1 ; L.5511-3.

 

1.2 Code de la santé publique partie réglementaire

Concernant création, transfert, regroupement : R.5125-1 à R.5125-7.

Concernant les conditions d'installation : R.5125-8 à R.5125-12.

Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population.

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.

Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports.

Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports.

Suite à la parution de l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (LFSS 2008), les circulaires suivantes sont devenues pour partie ou en totalité obsolètes. Elles sont tout de même citées pour mémoire car ces textes ont participé à la construction du dispositif actuel :

• Circulaire DGS/PH3 99/456 du 3 août 1999 relative à l'application de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 (obsolète en totalité)
• Circulaire DGS/PH3 99/626 du 15 novembre 1999 relative à l'application de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 (obsolète en totalité)
• Circulaire DGS/PH3 2000/06 du 5 janvier 2000 relative à la préparation de l'état des lieux des officines situées dans les communes de moins de 2500 habitants (obsolète en totalité)
• Circulaire DGS/PH3 2000/157 du 23 mars 2000 relative à l'application de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une CMU et modifiée par la circulaire DGS/PH3 2000/386 du 10 juillet 2000
• Circulaire DGS/PH3 2000/386 du 10 juillet 2000 rectifiant la circulaire DGS/PH3 2000/157 du 23 mars 2000
• Circulaire DHOS/SDO/O5 9933 du 28 janvier 2002 relative aux dispositions concernant les créations et transferts d'officine
• Circulaire DHOS/SDO/O5/2004/440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie

 

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

Note DGS 2 mai 1995 sur l'exécution des décisions juridictionnelles d'annulation de décisions de création ou transfert d'officine.

Avis CE janvier 1995 (transfert).

Lettre DHOS/O5 du 3 octobre 2000 relative à l'arrêté rejetant une demande de création d'officine de pharmacie à Chartres.

Lettre DHOS/O5 du 3 octobre 2000 relative à l'application du nouveau dispositif d'autorisation des officines de pharmacie (obsolète en partie suite à la parution de l'article 59 de la LFSS 2008).

Lettre DHOS/O5 du 29 janvier 2001 relative au réaménagement d'une officine de pharmacie.

Lettre DHOS/O5/248 du 26 juin 2003 relative à la validité d'une licence d'officine de pharmacie.

Lettre DHOS/O5/354 du 19 septembre 2003 relative au déplacement d'une officine dans un centre commercial.

Lettre DHOS/O5/316 du 6 octobre 2004 relative à la liste des pièces justificatives jointes à une demande de création, transfert ou regroupement d'officines.

Lettre DHOS/O5/121 du 30 mars 2006 relative aux conditions minimales d'installation (transfert).

Lettre DHOS/O5/23 du 5 février 2008 relative à l'interprétation du 1° alinéa du XV de l'article 59 de la LFSS du 19/12/2007 relative aux officines de pharmacie.

Interprétation de l'article 59 de la LFSS du 19 décembre 2007 relative aux officines de pharmacie (DHOS 18/04/08).

Lettre DHOS/05/36 du 3 février 2009 relative au regroupement d'officines et constitution de sociétés.

Lettre DHOS/05/137 du 20 avril 2009 relative à l'interprétation de certaines dispositions de l'article 59 de la LFSS du 19 décembre 2007 relatif aux officines de pharmacie.

Réponse bureau O5 sur le décret 2010-344.

Réponse DGOS sur un transfert "provisoire" (19/10/10).

Réponse DGOS bureau R2 du 13 octobre 2010 - impossibilité de création d'une officine dans une commune déjà pourvue d'une officine ou ne faisant pas partie d'une ZRR, ZRU ou ZUS.

Validité des arrêtés de rattachement des communes (DGS 30/03/2012).

Instruction N° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie par voie de création, transfert ou de regroupement.

FAQ fournie par la DAJ.

 

2.1 Éléments à destination des professionnels

Guide "accessibilité" avril 2013 (ministère de la santé et ministère du développement durable).

Guide "aménagement des locaux" (Ordre national de pharmaciens, février 2013).

 

2.2 Éléments de doctrine

Analyse juridique de la DGOS, confortée par la direction des affaires juridiques du ministère, de l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 (parue au JO du 4 janvier 2018) relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie quant à la date d'entrée en vigueur de ses dispositions et la détermination des dispositions applicables aux demandes réceptionnées avant ou à compter du 5 janvier 2018.

Voir dans le guide des formalités administratives "créations d'officines" : lettres ministérielles à la DRASS de la Réunion.

Nouveau régime des ouvertures d'officines - analyse du texte par le pôle juridique du Conseil Central section A - Ordre des pharmaciens - janvier 2008.

Interprétation de l'article L5125-16 par la DGOS (janvier 2012).

Réponse de la DGOS du 15/03/2019 à une question de l'ARS Hauts-de-France concernant la condition suspensive « autorisation de l'ARS purgée de tout recours » considérant que celle-ci est de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local.

Analyse juridique de la direction des affaires juridiques de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes concernant la nécessité de disposer des recensements publiés au Journal officiel comportant les effectifs populationnels permettant la création d'une officine pour pouvoir déposer, et faire enregistrer comme complet, un dossier de demande de création d’officine et prétendre ainsi bénéficier d’un droit d’antériorité sur une création possible. Les courriers de l'avocat à l'origine de cette analyse :

• Courrier du 27 février 2025
• Courrier du 6 mars 2025

Réponse de la DGOS du 16/02/2026 à une question de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relative à la méthodologie applicable pour comptabiliser la population desservie jusqu'alors par une officine ayant fermé, implantée dans une commune de moins de 2 500 habitants en application des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la sante publique.

 

2.3 Jurisprudence

S'agissant d'une part des décisions et arrêtés pris par les ARS, et d'autre part des arrêtés préfectoraux, pris sur la base de la loi du 27 juillet 1999, relatifs à une demande de création ou de transfert d'officine, l'inventaire suivant (non exhaustif) :

2.3.1 Recours hiérarchique

Arrêté du 23 septembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie (transfert, même quartier).

Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie (transfert même commune).

Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie(transfert même commune, permis de construire).

Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie (transfert, même commune, abandon de clientèle dans le quartier d'accueil).

Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à une demande de transfert d'officine ((transfert dans une même commune, permis de construire).

Arrêté du 3 avril 2014 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert dans même commune, projets immobiliers).

Arrêté du 3 avril 2014 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert dans même commune).

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert, même quartier, voie ferrée).

Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert, même commune, pas de quartiers définis).

Arrêté du 25 mars 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie (communes différentes, population municipale).

Arrêté du 13 mai 2015 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert, communes différentes, population municipale).

Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert intracommunal, conditions d'accès, population quartier d'accueil).

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie (transfert intracommunal, même iris, optimisation de l'offre).

Arrêté du 7 août 2015 relatif à une demande de transfert d'officine (transfert intracommunal, conditions d'accès, population quartier d'accueil).

Arrêté du 24 février 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie (desserte quartier d'accueil).

Arrêté du 2 juin 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie.

Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à une demande de transfert.

Arrêté du 3 novembre 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie (population).

Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à une demande de transfert de pharmacie (population).

Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une demande de regroupement d'officines de pharmacie (pharmacie d'aéroport), ainsi que l'arrêté conjoint des ARS Pays-de-la-Loire et Ile-de-France à l'origine du recours hiérarchique.

 

2.3.2 Décision d'un tribunal administratif suite à un recours introduit contre une décision (préfectorale)

Concernant les demandes de création

TA de Bastia, n° 0100091-1, 6 mars 2003.

TA d'Amiens n°0803287, lu 28 octobre 2010 (annulation des arrêtés déterminant les communes de moins de 2500 h desservies par des officines situées dans des communes de plus de 2500 h).

Concernant les demandes de transfert

TA de Bastia, n°0600068-2, 9 novembre 2006.

TA de Poitiers,1ère chambre, n° 0403165, 3 mars 2005. (voir suite CAA de Bordeaux, 05BX00819).

TA de Chalons en Champagne, 3éme chambre, n°0400434, 15 mars 2005.

Cour administrative d'Appel de Nantes 4ème chambre, 2006-03-03, 05NT00292 (voir suite au CE n° 294022, 18 février 2009).

TA de Pau n°1400173 1° octobre 2015.

TA de Montpellier n°1400331 26 janvier 2016 : dossier incomplet en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Autorisation de transfert annulée.

TA Cergy Pontoise n° 1309856 mai 2016 : rapprochement à 150 mètres de la pharmacie la plus proche.

TA de Nice n° 1401766 10 juin 2016 : La circonstance que le transfert a pour effet un rapprochement à 90 mètres d'une autre pharmacie n'est pas de nature à établir que la décision méconnait l'article L.5125-3.

Concernant les demandes de regroupement

TA de Toulouse n°1002897-2, 19 décembre 2013 (regroupement dans une même commune).

Concernant les validités de licence en cas de liquidation judiciaire

TA de Versailles, n° 1505533 13 juin 2016.

Concernant l'antériorité d'une demande de regroupement sur une demande de transfert

TA Amiens n° 1503612 25 janvier 2018.

 

2.3.3 Arrêt d'une CAA relatif à un recours contre un jugement d'un TA

Concernant les demandes de création

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, 2003-07-31, 02BX01067.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, formation à 5, 2003-07-22, 02DA00195.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, 2003-04-29, 02DA00476.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 5, 2003-07-01, 02LY01599.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2^ème f°/1ère chambre, formation à 3, 2004-08-05, 01NC00250.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2004-04-30, 03NT00207.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 5, 2004-04-08, 04BX00093.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 5, 2004-03-30, 02LY02083.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2^ème chambre, formation à 3, 2004-03-09, 01MA01972.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2004-02-17, 04BX02255.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 3, 2004-02-10, 02LY00153.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2004-02-06, 02NT01829.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, formation à 3, 2005-10-20, 04DA00298.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-08-04, 04NC00110.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2005-07-26, 04BX00344.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6^ème chambre, formation à 5, 2005-04-05, 03LY01085.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre, formation à 3, 2005-05-24, 02BX00862.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, formation à 3 (bis), 2005-07-07, 04DA00188.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-06-20, 03NC01259 (voir suite au CE, n°284415, 18 juin 2007).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-06-20, 03NC01277.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6^ème chambre, formation à 5, 2005-04-05, 03LY01085.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-03-21, 03NC01242 (voir suite au CE, n°279893, 28 avril 2006).

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1^ère chambre, 2005-03-17, 02VE00963.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-03-31, 02NC00678.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-01-10, 01NC00959.

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6^ème chambre, formation à 3, 2006-12-19, 03LY01154.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-12-05, 04BX00871.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2006-12-04, 06NC00279.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-11-07, 04BX00379.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, formation à 3 (ter), 2006-10-19, 06DA00079.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-06-20, 04BX00094.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2006-05-29, 05NC01014.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2006-05-29, 05NC01016.

Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-05-23, 05BX00819.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-03-28, 03BX02370.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-09-10, 06MA01154.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-07-09, 06MA03157.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2007-06-28, 05BX00535.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 3^ème chambre, formation A, 2007-06-07, 05PA01514.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 3^ème chambre, formation A, 2007-05-22, 05PA00049.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-05-21, 05MA02987.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1^ère chambre, 2007-05-03, 05VE01341.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2007-04-16, 06NC00155 (demande d'indemnisation après refus de création).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-04-13, 05MA01769.

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, formation à 3 (ter), 2007-03-29, 06DA00582 (demande d'annulation de la carte départementale de répartition des officines).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-01-29, 05MA00722.

Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2008-05-20, 06BX00205.

 

Concernant les demandes de transfert

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 3, 2003-12-16, 03LY00810 (communes distinctes, sursis à exécution décision TA).

Cour Administrative d'Appel de Douai, 1^ère chambre, 2003-11-06, 02DA00849 (même commune, abandon patientèle, centre commercial).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2004-12-06, 02NC00964 (désistement du plaignant).

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 3, 2004-08-31, 02LY00621 (communes distinctes, <2500 h, communes limitrophes déjà desservies).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2^ème chambre, formation à 3, 2004-07-06, 01MA00455 (même commune, travaux accès garde, dossier non conforme).

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 3^ème chambre, formation à 5, 2004-03-30, 02LY02083 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2004-02-17, 02BX02255 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2004-02-06, 02NT01829 (même quartier, réponse optimale aux besoins de la population).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2005-12-02, 04NT00804 (même commune, centre commercial, population résidente du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2005-12-02, 05NT00428 (même commune, accès du lieu au public).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2005-11-08, 05BX01317 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, axes routiers).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2005-10-24, 04MA01403 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, axes routiers, distance avec les officines déjà présentes).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-08-04, 04NC00727 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, notion de population résidente).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-05-30, 03NC00855 (inscription à l'ordre, fin du bail commercial, validité de la licence).

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème chambre, 2005-03-17, 02VE01282 (ordre de priorité, antériorité de la demande).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-01-31, 02NC00678 (même commune, population résidente du quartier d'accueil, droit d'antériorité). (voir suites au CE , n° 241632, 10 juillet 2002, + CE n° 278390, 15 mars 2005, + CE n° 279194, 18 juin 2007).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-01-10, 02NC00701 (voir suite au CE, n° 278563, 27 septembre 2006)(même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, ZAC).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2005-01-10, 01NC00460 (même quartier, droit d'antériorité).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-12-27, 04BX00330 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil) (voir suite au CE, n° 303862, 16 mai 2007).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2006-11-13, 05NC00568 (même quartier, ZUS, axes routiers).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2006-10-09, 05MA01175 (même commune, besoins en médicaments de la population résidente, communes voisines).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2^ème f°/ 4ème chambre, formation à 3, 2006-09-25, 05NC00394 (même commune, centre commercial, répartition des officines dans l'agglomération).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2^ème f°/4ème chambre, formation à 3, 2006-09-25, 05NC00545 (même commune, besoins en médicaments de la population résidente, centre commercial).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-06-20, 03BX00409 (même commune, notion de quartier, axes routiers, réponse aux besoins en médicaments).

Cour Administrative d'Appel de Paris, 3^ème chambre, formation A, 2006-06-12, 05PA00496 (même commune, ZUS, besoin en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2006-05-29, 04NC00750 (même commune, mise aux normes du local actuel impossible, population résidente du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-05-23, 05BX00819 (consulter TA Poitiers 0403165). (voir suite au CE, n° 295728, 14 novembre 2007) (évaluation des besoins, recensement, réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6^ème chambre, formation à 3, 2006-05-16, 01LY00773 (même commune, désistement du plaignant).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2006-04-25, 04BX01910 (même avenue, permis de construire).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2006-01-04, 04MA01457 (voir suite au CE, n° 290964, 15 octobre 2007) (même commune, centre commercial, notion de population résidente).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2007-08-02, 07NC00151 (même commune, notion de quartier, abandon de patient, centre commercial, développement du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5^ème chambre, formation à 3, 2007-07-09, 06MA03157 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, distance entre 2 officines).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2007-06-28, 04BX01798 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, axe routier).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4^ème chambre, formation à 3, 2007-03-19, 02NC00959 (aménagement des locaux, permis de construire).

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2^ème chambre, formation à 3, 2008-05-20, 06BX01721 (même commune, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, implantation du local, zone de redynamisation urbaine).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 2006-03-03,05NT00292 CE n°294022, 18 février 2009 (communes distinctes, distance entre 2 officines situées sur 2 communes différentes).

Cour administrative d'appel de Lyon, 6° chambre, formation à 3, 21/11/2007, 07LY01516 (même quartier, réponse optimale).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4° chambre, formation à 3, 2007-12-10, 06NC00415 (indemnistion du préjudice subi par l'officine proche du transfert) (indemnisation du préjudice subi par l'officine proche du transfert).

Cour administrative d'appel de Lyon, 6° chambre, formation à 5, 01/07/2008, 05LY00724 (même quartier, réponse optimale).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 20/07/2012, 11NT01123 (même commune, projet immobilier, population résidente quartier d'accueil, cessation d'activité<1an).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 20/07/2012, 11NT00482 (même commune, travaux local, population résidente quartier d'accueil, dossier incomplet).

Cour administrative d'appel de Douai, 1^ère chambre - formation à 3, 16/05/2013 (même quartier, notion de quartier, intérêt Santé Publique).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 10/05/2013, 12NT01718 (même commune, quartier d'accueil [IRIS], axe routier[limite urbaine]).

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6^ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12LY00955 (même commune, distance minimum entre 2 officines, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7^ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 12MA01807 (communes distinctes, priorité par rapport à création, indemnité).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 08/02/2013, 12NT01989 (même commune, sursis requête, besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil).

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4^ème chambre, 25/01/2013, 12NT01379 (requête de l'ARS contre le TA).

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7^ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 12MA01435 (même commune).

Cour administrative d'appel de Douai, 1^ère chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12DA00567 (même quartier, desserte population résidente).

CAA de Lyon n° 07LY00173, 6^ème chambre, formation à 3, 2010-05-18,07LY00713.

CAA de Nancy, 4^ème chambre, n° 13NC00068 - 13NC00069, audience du 18 novembre 2013 (transfert intra communal, accessibilité locaux).

CAA de Nancy, 4^ème chambre, n° 13NC01248-13NC01594, audience du 13 janvier 2014 (transfert intracommunal, projet immobilier, commune contigue).

CAA de Nancy, 4^ème chambre, n° 13NC01247 - 13NC01595, audience du 3 février 2014 (transfert intracommunal, projet immobilier, commune contigüe).

CAA de Bordeaux, 3^ème chambre, n° 15BX02540 - 15BX02541, audience du 19 janvier 2016 (annulation d'une autorisation de transfert à une distance de 100 mètres de l'officine la plus proche).

Décision du 26 janvier 2016 du TA de Montpellier.

 

Concernant les regroupements

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, N° 13NT03234 : Arrêt du 1^er décembre 2015 relatif à une demande de regroupement de pharmacies (mots clés : regroupement, bailleur).

 

2.3.4 Décisions du CE suite à un recours introduit contre une ordonnance du juge des référés d'un TA ou contre un arrêt d'une CAA

Concernant les demandes de créations d'officine

CE, n° 236227, 26 novembre 2001.

CE, n° 249091, 4 décembre 2002.

CE, n° 244522, 22 août 2002.

CE, n° 248232, 22 août 2002.

CE, n° 279893, 28 avril 2006.

CE, n° 284415, 18 juin 2007.

Concernant les demandes de transfert d'officine

CE, n° 69731, 15 mars 1968 (transfert, abandon de clientèle).

CE, n° 0079200812, 24 février 1978 (transfert, même commune, pas d'abandon de clientèle).

CE, n° 0757608298, 11 octobre 1978 (transfert, même commune, abandon de clientèle,accroissement de population).

CE, n° 3090031700, 25 mars 1983 (transfert, même commune, abandon de clientèle).

CE, n° 79075, 13 avril 1988 (transfert, même commune, abandon de clientèle) .

CE, n°85001, 14 juin 1989 (transfert, même commune, pas d'abandon de clientèle).

CE, n° 140937, 6 janvier 1995 (transfert, même commune, pas d'abandon de clientèle).

CE, n° 160713, 3 mars 1997 (transfert, même commune, abandon de clientèle) .

CE, n° 242158, 12 avril 2002.

CE, n° 241632, 10 juillet 2002.

CE, n° 278390, 15 mars 2005.

CE, n° 278563, 27 septembre 2006.

CE, n° 303862, 16 mai 2007.

CE, n° 290964, 15 octobre 2007.

CE, n° 279194, 18 juin 2007.

CE, n° 295728, 14 novembre 2007.

CE, n° 294022, 18 février 2009 (transfert, même commune, notion de quartier, deux demandes concomittantes).

CE, n° 320240, 15 juin 2009 (transfert, même quartier).

CE, n° 313809, 15 juin 2009 (transfert, notion de quartier et de commune contigüe au quartier).

CE, n° 324109, 10 février 2010 (transfert, même commune, notion de quartier).

CE,n° 318542, 10 février 2010.

CE, n° 367298, 4 juin 2014 (transfert, appel à décision par Ministère).

Concernant les demandes de créations ou transfert d'officine dans les communes issues de fusion

CE, 30/12/1996, n°171106 refus de création dans une commune fusionnée - prise en compte de la population de référence de la commune issue de la fusion.

 

2.3.5 Jurisprudence européenne

Liberté d'établissement, les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d'établissement. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Sokoll Seebacher, C-367/12 et Communiqué de presse n° 19/2014 du 13/02/2014.

 

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

Liens avec les pages du manuel des formalités administratives

Création

Prolongation du délai d'ouverture

DE hors SEL

DE au sein d'une SEL

Fermeture

Modification de locaux

Transfert

Vente avant 5 ans

Regroupement

 

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

Grille de comparaison réglementation suite ordonnance du 3 janvier 2018 ARS Pays de la Loire.

 

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

Toute documentation et publication antérieure au 19 décembre 2007 fait référence aux dispositions de la loi du 27 juillet 1999.

Auby et Coustou «Droit Pharmaceutique » Officine pharmaceutique.

Chapitre 20 : la répartition des officines de pharmacie ; principes, contrôles de la répartition, obtention de la licence :

• Chapitre 20-05 : utilisation de la licence, disparition de la licence
• Chapitre 20-10 : dispositions spécifiques aux créations, aux transferts et aux regroupements d'officines

Le bulletin de l'ordre n° 391 juillet 2006 page 151 (licence et transfert) jurisprudence.

Le bulletin de l'ordre n° 391 juillet 2006 page 241 « transfert et notion de quartier » jurisprudence.

Le bulletin de l'ordre n° 386 avril 2005 page 109 « le transfert des officines - Portée de l'article L.5125-3 du code de la santé publique » communication.

Le bulletin de l'ordre n° 374 avril 2002 page 125 « le nouveau régime juridique des transferts d'officine de pharmacie consécutif à la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » communication.

Les nouvelles pharmaceutiques, n° 350, 6 décembre 2007, page 3, « créations, transferts, regroupements d'officine : la nouvelle donne du PLFSS 2008 ».

Les nouvelles pharmaceutiques, n° 354, 14 février 2008, page 5 , « transferts et regroupements d'officine : règles et procédure administrative modifiées ».

Les nouvelles pharmaceutiques n°362, jeudi 19 juin 2008, page 3 "Procédures : les demandes de création d'officine ont un caractère résiduel".

Le bulletin de l'ordre des pharmaciens n°399, juin 2008, page 147, "Financement de la sécurité Sociale" et pages 150 et suivantes.

Le bulletin de l'ordre des pharmaciens n°400, octobre 2008, page 297, "Jurisprudence, tribunaux administratifs,transfert d'officines".

Le Moniteur des Pharmacies n° 2754 22 novembre 2008 p. 61 fiche Moniteur Expert.

Le Moniteur des Pharmacies n° 2757 6 décembre 2008 p. 74 fiche Moniteur expert "Se regrouper".

Le Moniteur des Pharmacies n° 2760 10 janvier 2009 p. 55 "Regroupement : le ministère recadreles DDASS".

Le Moniteur des pharmacies n° 2841 du 17 juillet 2010, p 37, "les conditions du transfert reprécisées".

ScienceDirect, Droit, déontologie et soin 10 (2010) 162-174, Jurisprudence récente en matière de transfert d'officine Edition Elsevier Masson.

Rapport IGAS/IGF sur la régulation du réseau des officines (nov 2016).

 

6. SITES INTERNET

Ordre des pharmaciens : "documents de référence" puis "synthèse juridique"

Légifrance "jurisprudence administrative"

Action pharmacie rurale (FSPF) : carte interactive des officines fermées depuis janvier 2025.

 

Correspondant thématique : Vanessa Ouadi - mise en ligne : mars 2008, mise à jour : juin 2022